Termes et conditions : CGV
1. Identité et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux réservations conclues auprès de Christine Bucaille pour hébergement touristique / mise à disposition de lieu pour shooting, tournage, réunion ou événement / services annexes.
Le client déclare agir en qualité de consommateur / professionnel et disposer de la capacité et des autorisations nécessaires. En cas d’événement ou de production, la personne signataire se porte garante
du respect du contrat par les participants, invités, équipes et prestataires qu’elle fait intervenir.
2. Description et capacité
Le bien est situé au 35 rue Gambetta, 1445O GRANDCAMP-MAISY.
La fiche descriptive, le devis et le contrat précisent les espaces accessibles, horaires, capacité maximale, couchages, équipements, stationnement, accessibilité, nuisances autorisées et restrictions. Toute utilisation non prévue nécessite un accord écrit préalable.
3. Formation de la réservation
La demande en ligne n’emporte pas réservation définitive. La réservation est confirmée après acceptation du devis/contrat, versement d'un acompte de 30% du montant global et réception de la confirmation écrite de Christine Bucaille par e-mail.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC, avec le détail des prestations, taxes, frais de ménage, dépôt de garantie et options. Moyens de paiement : par virement bancaire. Tout retard ou défaut de paiement produit les effets prévus au contrat et par les règles applicables au client consommateur ou professionnel.
5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut-être demandé selon la demande de réservation du client.
6. Annulation et modification
La politique applicable doit indiquer clairement, par paliers, les sommes dues selon la date d’annulation : 1 mois avant la date d'entrée de la réservation.
7. Droit de rétractation
Pour les prestations d’hébergement autres qu’un logement résidentiel et pour certaines activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours peut être exclu par la loi. La qualification dépend de la prestation vendue. La clause finale doit identifier précisément l’exception applicable ; ne copiez pas une renonciation générique si votre offre n’entre pas dans cette exception.
8. Arrivée, départ et état des lieux
Horaires : Arrivée à 16h, départ à 10h. Modalités de remise des clés, inventaire et état des lieux : avec Christine Bucaille sur place. Tout retard doit être signalé. Les lieux doivent être restitués dans l’état convenu, hors usure normale.
9. Règles d’usage
Sont interdits sans accord écrit préalable : dépassement de capacité, sous-location, cession de réservation, fête non déclarée, nuisance sonore, fumée à l’intérieur, animaux, installation technique, drone, feu, effets spéciaux, fixation sur les murs, déplacement de mobilier lourd, baignade hors conditions, tournage dans les zones exclues ou usage illicite.
Le client respecte le voisinage, les consignes de sécurité, les horaires, les règles de stationnement et les prescriptions des autorités.
10. Événements, shootings et tournages
Le devis doit préciser : nombre de participants, nature du projet, zones et horaires, montage/démontage, puissance électrique, véhicules, sécurité, restauration, alcool, musique, drone, animaux, effets spéciaux et prestataires. Toute modification substantielle nécessite l’accord écrit de l’exploitant et peut entraîner un supplément.
Le client obtient à ses frais les autorisations administratives, licences, droits musicaux, autorisations de tournage, droits à l’image et assurances nécessaires. L’utilisation commerciale de l’image du bien, de son nom, de ses œuvres ou de ses éléments protégés n’est autorisée que dans les limites écrites convenues au contrat.
11. Assurance et responsabilité
Le client doit être couvert par une assurance adaptée à l’usage réservé et fournir sur demande une attestation [responsabilité civile villégiature / responsabilité civile professionnelle / organisateur d’événement / production]. Il répond des dommages causés par lui-même et les personnes ou prestataires placés sous sa responsabilité, sous réserve des règles légales applicables.
12. Sécurité et interruption
L’exploitant peut interrompre une activité présentant un danger grave, une utilisation illicite ou un manquement majeur aux règles de sécurité, selon les modalités prévues au contrat. Les procédures d’urgence et numéros utiles sont communiqués dans le livret d’accueil.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement remplissant les critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre sans délai. Les conséquences sur le report, le remboursement ou les frais déjà engagés sont précisées au contrat, dans le respect des dispositions impératives.
14. Données personnelles
Les traitements de données liés à la réservation sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée au service dédié. Pour un client consommateur, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recours gratuit à un médiateur.
16. Droit applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale demeurent applicables. Pour les professionnels uniquement, une clause attributive de juridiction peut être prévue si elle respecte les conditions légales : [tribunal compétent].